I- MENTIONS LEGALES
Conformément à la loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, les utilisateurs sont informés de ce qui suit:
Le site web « www.lafabriquedelacite.com » est la propriété de VINCI, Société Anonyme au capital de 1 479 812 285 euros , immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro SIREN 552 037 806, dont le siège social est situé au :
1973 boulevard de la Défense
92000 Nanterre Cedex
Tél : 01 47 16 35 00
Responsable de la publication : Pierre Anjolras (Président)
Responsable communication : Coline Signarbieux
La maintenance du site web « www.lafabriquedelacite.com » est assuré par la société VINCI, Société Anonyme, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro SIREN 552 037 806, dont le siège social est situé au :
1973 boulevard de la Défense
92000 Nanterre Cedex
Tél : 01 47 16 35 00
Les mentions légales pouvant être modifiées à tout moment et sans préavis, les utilisateurs sont invités à les consulter régulièrement. Dernière mise à jour : 22 janvier 2025.
II- CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION
1. Généralités
Dernière date de publication des présentes Conditions Générales d’Utilisation : 03/02/2025
La présente version des conditions générales remplace toutes les versions antérieures.
Les présentes conditions générales d’utilisation (ci-après les « CGU ») ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles le site internet web « www.lafabriquedelacite.com » est rendu accessible aux Utilisateurs, ainsi que de spécifier les modalités d’utilisation du site internet.
Le site est géré par la société VINCI S.A, société anonyme au capital de 1 454 542 075,00 euros, ayant son siège social sis 1973 boulevard de la Défense, 92000 Nanterre et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 552 037 806 (ci-après « VINCI »).
La politique de gestion des Cookies est accessible via le lien suivant : https://www.lafabriquedelacite.com/donnees-personnelles/
2. Définitions
- Données: désigne toute donnée, contenu, à caractère personnel au sens du RGPD ou non, ainsi que toutes informations renseignées dans la Plateforme par un Utilisateur.
- Plateforme: Désigne la plateforme par laquelle le site internet « lafabriquedelacite.com » est rendu accessible aux Utilisateurs.
- Utilisateur: Désigne tout individu, quel que soit son statut, autorisé à accéder au site internet.
3. Accès au site internet
Acceptation des CGU
Lors de sa première navigation sur la Plateforme, l’Utilisateur est invité à prendre connaissance des CGU.
L’Utilisateur qui utilise la Plateforme est présumé avoir accepté les présentes CGU. Il reconnait avoir obtenu de la part de VINCI toutes les informations nécessaires quant à l’utilisation de la Plateforme.
L’Utilisateur peut, à tout moment, consulter les CGU en cliquant sur le lien prévu à cet effet sur la Plateforme.
Les CGU pourront être modifiées par VINCI à tout moment, notamment en cas d’évolution de la Plateforme et/ou de la règlementation applicable. Il est entendu que les CGU applicables sont celles publiées sur la Plateforme lorsque l’Utilisateur accède à la Plateforme. Dès lors, l’Utilisateur est invité à consulter régulièrement les CGU lorsqu’il utilise la Plateforme.
4. Gestion de la Plateforme
Pour assurer la gestion de la Plateforme, VINCI peut, à tout moment :
- Suspendre, interrompre ou limiter l’accès à tout ou partie de la
- Suspendre l’accès à la Plateforme afin de procéder à des mises à jour
- Suspendre l’accès à la Plateforme à la suite d’une attaque informatique interne ou externe.
VINCI est seul habilitée à gérer et modérer la publication des Données, le paramétrage et la suppression des Données.
5. Liens hypertextes
VINCI décline toute responsabilité quant aux contenus des sites internet vers lesquels l’Utilisateur peut être redirigé. VINCI peut renvoyer vers d’autres sites de tiers et/ou filiales de VINCI par le biais de liens hypertextes.
VINCI n’est pas responsable du contenu publié sur ces sites. Il est donc de la responsabilité de l’Utilisateur de veiller à consulter les conditions générales d’utilisation, la politique de confidentialité, la charte des données personnelles et la politique en matière de cookies de ces sites.
VINCI peut modifier et/ou supprimer un lien hypertexte sur son site internet à tout moment.
La décision d’activer les liens hypertextes appartient aux Utilisateurs.
Il est rappelé aux Utilisateurs que les sites non-affiliés sont soumis à leurs propres conditions d’utilisation.
6. Propriété intellectuelle
L’ensemble des éléments de la Plateforme sont protégés par les lois en vigueur au titre de la propriété intellectuelle.
VINCI est soit titulaire de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle sur les éléments composants le site internet, soit titulaire d’une licence couvrant ces mêmes droits qui lui permettent de détenir tous les droits nécessaires. Ils sont la propriété pleine et entière de VINCI.
Aucune disposition des présentes CGU ne saurait être interprétée comme effectuant un quelconque transfert des droits de propriété intellectuelle de VINCI au profit des Utilisateurs.
Toute reproduction, représentation ou adaptation, sous quelque forme que ce soit, de tout ou partie de ces éléments, y compris les applications informatiques, sans l’accord préalable et écrit de VINCI, sont strictement interdites.
Le fait pour VINCI de ne pas engager de procédure dès la prise de connaissance de ces utilisations non autorisées ne vaut pas acceptation desdites utilisations et renonciation aux poursuites.
7. Responsabilité
L’utilisation du site internet est réservée à un usage strictement personnel. L’Utilisateur du site reconnaît avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales d’Utilisation, et s’engage à les respecter. Tout Utilisateur est responsable dans les conditions de droit commun, c’est-à-dire, sans limitation particulière, des dommages matériels et immatériels, directs et indirects qu’il aura causés par sa faute ou sa négligence.
La responsabilité de VINCI ne peut pas être engagée en cas de défaillance, panne, difficulté ou interruption de fonctionnement, empêchant l’accès à la Plateforme ou à une de ses fonctionnalités. VINCI ne saurait être tenu pour responsable des dommages directs et/ou indirects qui pourraient résulter de l’accès au site ou de l’utilisation du site et/ou de ces informations, y compris l’inaccessibilité, les pertes de données, détériorations, destructions ou virus qui pourraient affecter l’équipement informatique de l’Utilisateur et/ou de la présence de virus sur son site.
Par les présentes CGU, l’Utilisateur renonce expressément à toutes procédures judiciaires et/ou extra-judiciaires à l’encontre de VINCI de ce fait.
VINCI se réserve, à tout moment et sans préavis, le droit d’apporter des améliorations et/ou des modifications au site internet. L’Utilisateur reconnait se servir de ses informations sous sa responsabilité exclusive. En conséquence, VINCI ne peut être tenue responsable du contenu ou de l’exactitude de tout ou partie des Données transmises sur la Plateforme.
Toutes diffusions ou reproductions par volonté ou omission imputables à l’Utilisateur de données accessibles sur la Plateforme pourront entrainer l’engagement de sa responsabilité, conformément aux règles légales et conventionnelles applicables.
VINCI ne pourra être tenu responsable en cas de poursuites judiciaires à l’encontre d’un Utilisateur :
- du fait de l’usage de la Plateforme ou de tout service accessible via Internet ;
- du fait du non-respect des présentes CGU.
Dans l’hypothèse où VINCI venait à faire l’objet d’une procédure judiciaire et/ou extrajudiciaire, en raison de l’utilisation de la Plateforme par un Utilisateur, VINCI se réserve le droit de se retourner contre ce dernier pour obtenir une indemnisation de toutes les sommes, dommages et intérêts ou toutes autres formes de sanctions financières subies.
8. Loi et langue applicable
Les présentes CGU sont régies par la loi française et soumises à la compétence du Tribunal de commerce de Nanterre sous réserve d’une attribution de compétence spécifique découlant d’un texte de loi ou réglementaire particulier.
Les présentes CGU sont rédigées en langue française. Dans le cas où les présentes CGU seraient traduites dans une ou plusieurs langues différentes, il est expressément convenu que seul le texte français fera foi en cas de litige.